Arrêté de courant vert article 5 - dernier paragraphe

Les installation de production pour l'énergie solaire qui sont mises en services après le 1ier janvier 2010 et qui sont installées sur des habitations ou des bâtiments d'habitation dont le toit ou le sol du grenier est complètement isolé dans le volume protégé du bâtiment, peuvent obtenir des certificats verts qui peuvent être utilisés pour les obligations,mentionnées dans l'article 23 du Elektriciteitsdecreet, tant que l'isolation totale du toit et du sol du grenier a une résistance thermique R supérieure ou égale à 3m2K/W.
Le ministre peut fixer de plus amples règles concernant l'application de ces obligations et de la détermination du volume protégé qui se rapporte à des habitations ou des bâtiments d'habitation pour qui comptes.

Le propriétaire d'une installation phtovoltaïque qui est mise en service le 1ier janvier 2010 ou plus tard devra lors de sa demende pour obtenir des certificats verts déclarer sur honneur que l'installation PV concernée:

est soit installée sur une habitation ou un bâtiment d'habitation, dont le toit ou le sol du grenier est complètement isolé dans le volume protégé du bâtiment. Ceci veut dire que l'isolation totale du toit et du sol du grenier a une résistance thermique R supérieure ou égale à 3 m2K/W. La valeur R est déterminée en divisant l'épaisseur de l'isolation (en mètre) par la valeur lambda (en W/mK).

ou soit installée sur un bâtiment qui n'est pas considéré comme habitation ou bâtiment d'habitation. Des installations PV installées sur des garages individuels, des abris de jardin ou d'autres bâtiments qui ne sont pas destinés comme habitation, ne tombent pas sous ce règlement (même si ils font partie d'une habitation ou bâtiment d'habitation non-isolés).

L'application de cette condition d'isolation peut être contrôlée à tout moment par le VREG ou votre fournisseur d'énergie dans le cadre de leurs compétence de contrôle, mentionnée dans les articles 6 et 18 de l'arrête du courant vert.

Si ce contrôle montre que la condition d'isolation n'est pas acquittée, le fournisseur d'énergie suspend le paiement des certificats verts et le VREG n'accordera plus des certificats verts à cette installation tant que la situation n'est pas rectifiée.

Le VREG n'hésitera pas d'informer le département compétant de la police ou le parquet de cette fraude commise par le demandeur. Une sanction par le tribunal peut être imposé à ce dernier sur base d'une contravention de l'article 36 du Elektriciteitsdecreet.

Cette condition d'isolation est uniquement d'application pour les certificats verts et pas pour les avantages fiscaux.