Conditions d'isolation

Article 24, second paragraphe du Electriciteitsdecreet 

Des installations de production pour l'énergie solaire qui sont mises en service après le 1ier janvier 2010 sur des habitations ou des bâtiments d'habitations, dont le toit ou le sol du grenier n'est pas isolé, ne reçoivent plus des certificats verts qui peuvent être utilisés pour les obligations, mentionnées dans l' article 23 du Electriciteitsdecreet.
Le gouvernemant flamand fixe de plus amples règles concernant les conditions d'isolation.

Article 5, dernier paragraphe du Groenestroombesluit

Les installations de production pour l'énergie solaire qui sont mises en service après le 1ier janvier 2010 et qui sont installées sur des habitations ou des bâtiments d'habitations dont le toit ou le sol est complètement isolé dans le volume protégé du bâtiment, peuvent obtenir des certificats verts qui peuvent être utilisés pour les obligations, mentionnées dans l' article 23 du Electriciteitsdecreet, tant que l'isolation totale du toit et du sol du grenier a une résistance thermique R supérieure ou égale à 3 m2 K/W.
Le ministre peut fixer de plus amples règles concernant l'application de ces obligations et de la détermination du volume protégé qui se rapporte à des habitations ou des bâtiments d'habitations pour qui comptes.

 
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