Certificats verts 2011

Pour les installations, mise en service après le 1ier janvier 2010, la valeur du certificat vert est de 350 euros (uniquement en Flandres) et ceci pour une période de 20 ans.

Ces certificats peuvent uniquement être vendus au gestionnaire du réseau si l'installation est faite sur une habitation ou un bâtiment d'habitation isolé. 

Les installations d'après le 1ier janvier 2010 et qui ne répondent pas aux conditions d'isolation, peuvent encore obtenir des certificats verts à valeur réduite. Le propriétaire de ces certificats devra chercher un acheteur lui-même et négocier du prix.

Le propriétaire d'une installation PV d'après le 1ier janvier 2010 devra, lors de sa demande de certifictas verts, déclarer sur honneur que l'installation:

est soit installé sur une habitation ou un bâtiment d'habitation, dont le toit ou le sol du grenier est complètement isolé dans le volume protégé du bâtiment. Ceci veut dire que l'isolation totale du toit et du sol du grenier a une résistance thermique R supérieure ou égale à 3m2 K/W. La valeur est déterminée en divisant l'épaisseur de l'isolation (en mètre) par la valeur lambda (en W/mK).

ou est soit installée sur un bâtiment qui n'est pas considéré comme habitation ou bâtiment d'habitation. Des installations PV installées sur des garages individuels, des abris de jardin ou d'autres bâtiments qui ne sont pas destinés comme habitation, ne tombe pas sous ce règlement (même si ils font partie d'une habitation ou bâtiment d'habitations non-isolé).

L'application de cette condition d'isolation peut être contrôlée à tout moment par le VREG ou le gestionnaire du réseau dans le cadre de leurs compétence de contrôle, mentionnée dans l'article 6 et 18 du Groenestroombesluit.

Si ce contrôle montre que la condition d'isolation n'est pas acquittée, le gestionnaire du réseau suspend le paiement des certificats verts et le VREG n'accordera plus des certificats verts à cette installation tant que la situation n'est pas rectifiée.

Le VREG n'hésitera pas d'informer le département compétant de la police ou le parquet de cette fraude commise par le demandeur. Une sanction par le tribunal peut être imposé à ce dernier sur base d'une contravention de l'article 36 du Elektriciteitsdecreet.

 
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