Suppression de la réduction d'impôts

La loi sur la suppression de la réduction d'impôts pour les investissements économiseurs d'énergie pour particuliers a été approuvée le 28 décembre 2011 et publiée dans le Moniteur belge le 30 décembre 2011, édition 4.

Quelle date est déterminante?

 

Des paiements jusque fin 2011
Tous les paiements effectués jusqu'au 31 décembre 2011 inclus (preuve de paiement est nécessaire pour la déclaration d'impôts) comptent.

Une convention jusqu'au 27 novembre 2011 inclus
Des paiements effectués dans le courant de 2012 comptent si la convention est signée avant le 28 novembre 2011. La date de paiement est déterminante. La date d'exécution, ainsi que la date de la mise en service et la date de facturation ne jouent pas un rôle.

Examples: 

Le client a payé le coût d'investissement total pour l'exécution des travaux en 2012
La réduction d'impôts est valable sur le montant total.

 

Le client a payé un acompte en 2011 pour des travaux avec exécution en 2012
La réduction d'impôts est uniquement valable sur l'acompte.

 

Le client paie en 2012 la somme totale pour des travaux avec exécution en 2012
La réduction d'impôts est uniquement valable si la convention a été signée avant le 28 novembre 2011 (donc le 27 novembre 2011 au plus tard). 

 

Le client n'a payé qu'un acompte en 2011 et paiera le solde en 2012 pour des travaux avec exécution en 2012
La réduction d'impôts est certainement valable pour l'acompte. Uniquement si la convention a été signée avant le 28 novembre 2011, la réduction est valable sur le solde, payé en 2012.

 

Est-ce que la réduction d'impôts peut toujours être reporté sur les périodes imposables suivantes? 
Le report du solde restant supérieure au maximum annuel pour la réduction d'impôts (3860 euros pour une installations photovoltaïques) sur les périodes imposables suivantes est uniquement valable pour les habitations plus vieilles que 5 ans. A cette disposition ne sera pas touché rétroactivement pour les paiements effectués jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, ni pour les investissements faites pendant les années antérieures. Ceci signifie que, les paiements de 2011 peivent être reportées sur 2012, 2013 et 2014.

Le report est même sauf pour les paiements en 2012 liées à une convention conclue le 27 novembre 2011 au plus tard. Pour des dépenses à partir de janvier 2013, un report n'est plus possible. 

Quelle preuve doit être fournie à l'administration d'impôts?
Des dépenses effectuées en 2012 donnent encore droit à la réduction d'impôts, si la convention est signée avant le 28 novembre 2011. Même une offre, signée pour accord, est considérée comme convention. En cas d'un accord verbal, une date ne peut être démontrée de sorte qu'il ne peut pas être prouvé que la convention a été conclue avant le 28 novembre.

 
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